Termes et Conditions

TERMES ET CONDITIONS DE VENTE DE L'ÉQUIPEMENT:

  1. LIVRAISON: Tout l'équipement est vendu "TEL QUEL" "OERE EST". Northern Container Sales, Inc. («Northern») décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage dû à une livraison tardive ou à la non-livraison de l'équipement. De plus, si l' exécution de toute facture de vente par Northern est, en tout ou en partie, empêchée ou entravée par quelque cause que ce soit, Northern aura le droit d'annuler, sans aucune responsabilité de sa part, tout ou partie de la facture de vente ainsi affectée.
  2. EXCLUSION DE GARANTIE / DOMMAGES CONSÉCUTIFS: NORTHERN CONTAINER SALES, INC. GARANTIT TOUS LES RÉCIPIENTS POUR UN AN À PARTIR DE LA DATE D'ACHAT. CETTE GARANTIE COUVRE LES PORTES (BIEN ÉTANCHES, OUVERTES ET FERMÉES, ETC.), LES SOLS (SANS TROUS, ETC.) ET LE TOIT (PAS DE FUITES). NORTHERN RÉPARERA OU REMPLACERA TOUT ÉQUIPEMENT AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE QUI NE RÉPOND PAS À LA NORME MINIMUM DE «ÉTANCHE AU VENT ET À L' EAU » MAIS NE GARANTIT PAS LA CONDITION COSMÉTIQUE.  L'ACHETEUR EST CONSCIENT QUE TOUS LES ÉQUIPEMENTS SONT UTILISÉS ET SONT VENDUS "EN L'ÉTAT". AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DU NORD ET ACHETEUR RENONCE ET LIBÈRE AU NORD DE TOUTES LES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRIMÉES OU IMPLICITES, QUANT À QUELQUE CHOSE QUI SOIT, Y COMPRIS SANS LIMITATION (a) LA CONCEPTION, LA CONDITION, LA DISPONIBILITÉ, LE FONCTIONNEMENT, L'UTILISATION, L'UTILISATION, LA QUALITÉ MARCHANDE ; (b) L'APTITUDE DE L'ÉQUIPEMENT À TOUTE UTILISATION OU TOUT BUT PARTICULIER DE L'ACHETEUR; ET c) LA CONFORMITÉ DE L'ÉQUIPEMENT AUX SPÉCIFICATIONS REQUISES PAR TOUT PAYS OU SUBDIVISION POLITIQUE DANS LEQUEL L'ÉQUIPEMENT PEUT ÊTRE UTILISÉ. L'ACHETEUR RECONNAIT ET CONVIENT QUE NORD N'ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ACHETEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ OU ALLÉGUÉ AVOIR ÉTÉ CAUSÉ DIRECTEMENT, INDIRECTEMENT, ACCIDENTELLEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ÉQUIPEMENT, OU PAR TOUTE DÉFAUT OU PAR DÉFAUT OU PAR DÉFAUT N'IMPORTE QUEL INCIDENT QU'IL SOIT EN RELATION AVEC CELUI-CI, QU'IL SOIT LIÉ À UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. EN AUCUN CAS, NORTHERN NE SERA TENU RESPONSABLE POUR TOUT BÉNÉFICE PERDU OU POUR DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, MÊME SI NORTHERN A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  3. TAXES: L' acheteur accepte d'assumer la responsabilité exclusive et de payer, d'indemniser et d'exonérer Northern de toutes les taxes de vente ou d'utilisation, de transfert, de titre et d'enregistrement, de TVA, de domestication, de droits, de taxes sur les biens personnels ou d'autres taxes, péages, prélèvements, taxes. , droits ou charges gouvernementales imposés dans le cadre de la vente d’équipements ou de tout service rendu par Northern dans le cadre de cette vente d’équipements, y compris les éventuelles pénalités, amendes ou intérêts y afférents et pour préparer toutes les déclarations nécessaires (y compris les déclarations de TVA qui peuvent être exigées) en vertu des dispositions d'autoliquidation).
  4. RECOURS / RENONCIATION: Les recours réservés à Northern dans les présentes sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre ou à d'autres recours prévus par la loi. Le fait que Northern n'insiste pas sur l'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent accord, ou la renonciation de Northern à toute violation, n'agira pas comme une renonciation à toute autre condition ou à toute violation ultérieure.
  5. CESSION: L' Acheteur ne peut céder le présent Contrat ni aucun de ses droits ou obligations aux présentes sans le consentement écrit préalable de Northern , lequel consentement peut être refusé pour quelque raison que ce soit.
  6. JURIDICTION ET LOI: Northern et l'acheteur conviennent que toute réclamation ou controverse, découlant directement ou indirectement de ou se rapportant à cette vente, peut être portée devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés dans le comté de York, dans la province de l'Ontario, Canada, et Northern et l'acheteur consentent par les présentes à être soumis à la juridiction de ces tribunaux. Northern et l'acheteur conviennent de renoncer à toute objection à la tenue de tels tribunaux et de ne faire valoir aucune défense de non convenance du forum. Northern et l'acheteur conviennent que la signification du processus peut être effectuée par la poste en envoyant une copie (par courrier recommandé ou certifié ou service de messagerie) affranchie, adressée à la partie intimée à l'adresse indiquée sur la facture de l'acheteur et au 88 Queens Quay West, Suite # 2500, Toronto, ON M5J OB8 pour Northern. La signification doit être terminée sept jours après l'envoi de ce processus à la Partie défenderesse ou lorsqu'il est reçu s'il est envoyé par service de messagerie. Rien dans le présent document n'affecte le droit de l'une ou l'autre des parties à une procédure judiciaire de toute autre manière autorisée par la loi ou n'affecte le droit de l'une ou l'autre des parties d'intenter une action ou une procédure contre l'autre partie ou ses biens devant les tribunaux de toute autre juridiction. Cet accord doit être interprété et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario, Canada.
  7. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT: Il est entendu et convenu que le présent accord et la facture applicable incarnent l'entière compréhension de l'acheteur et de Northern relativement à cette vente et que les termes et conditions du présent accord ne peuvent être révisés ou modifiés de quelque manière que ce soit, sauf par un instrument écrit. prétendant spécifiquement le faire signé par l'Acheteur et Northern.
  8. INDEMNISATION: l' Acheteur défendra à ses propres frais et indemnisera et dégagera Northern, ses agents, employés et indemnités de et contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, demandes, actions, coûts, dépenses et honoraires (y compris les avocats) frais) résultant de, ou en relation avec, la vente de l'équipement à l'Acheteur ou toute utilisation, opération ou disposition ultérieure de l'équipement.
  9. RAMASSAGE / MARQUAGE ET PLAQUES D'IDENTIFICATION / PAIEMENT: L' équipement doit être ramassé dans les 15 jours suivant la confirmation de la libération. Sinon, Northern peut annuler la vente ou charger le stockage de l'acheteur. La propriété de l'équipement sera transférée à l'Acheteur à la date de retrait. L'acheteur supprimera rapidement toutes les marques de propriété et plaques d'identification. Les conditions de paiement sont listées sur la facture applicable. Si, pour une raison quelconque, le paiement n'est pas effectué à l'échéance, l'acheteur paiera à Northern tous les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais et dépenses encourus par Northern pour faire valoir ses droits de recouvrer les montants dus par l'acheteur à Northern en vertu du présent accord. Les paiements en retard seront soumis à des frais de service égaux au moindre de 2% par mois ou au taux légal le plus élevé.
  10. LIVRAISON: Northern sous-traite la livraison à des fournisseurs locaux à un coût égal ou proche afin de simplifier le processus d'achat pour les clients sans camions. Le client renonce à Northern de toute responsabilité liée à la livraison du produit.

CONTRAT DE LOCATION:

  1. DURÉE: Les termes et conditions du présent Accord entreront en vigueur à la date de signature du présent Accord et resteront en vigueur pendant la période indiquée dans le présent Accord, à moins qu’ils ne soient résiliés plus tôt comme prévu dans les présentes. Si le locataire conserve la possession de l'équipement après l'expiration de la durée spécifiée du présent accord, puis à la seule discrétion de Northern Container Sales, Inc. («bailleur»), l'accord est pour une durée minimale de deux (2) mois , et peut continuer de mois en mois selon les termes spécifiés dans les présentes. Lorsque le présent Contrat est initialement exécuté avec une durée non spécifiée, ou à une date ultérieure est poursuivi par le Bailleur sur une base mensuelle, le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie. Le terme «jour» utilisé dans le présent accord est un jour civil ou une partie de celui-ci. Le locataire peut résilier sa location à tout moment (veuillez prévoir de 4 à 7 jours ouvrables pour la prise en charge). Bien que le conteneur puisse être récupéré à tout moment, les locations de moins de deux mois seront toujours soumises au coût de location complet de deux (2) mois.
  2. LIVRAISON ET RETOUR DE L'ÉQUIPEMENT: a) En acceptant la livraison, le locataire accuse réception de l'équipement répertorié dans le présent accord en bon état, le locataire accepte de livrer l'équipement au bailleur dans le même état que celui reçu, à l'exception de l'usure normale, et d'en informer le bailleur de tout défaut ou dommage à l'équipement lors de la livraison, en identifiant et en reconnaissant tout changement dans l'état de l'équipement après sa livraison au locataire. Les modifications qui auraient pu être évitées par un entretien normal ne doivent pas constituer une usure normale. b) Sauf indication contraire dans le présent Accord, le Bailleur ou ses agents doivent livrer l'Équipement au Locataire à la date et sur le Site d'Équipement identifié par le Bailleur lors de la signature de l'Accord en ligne des présentes, et le Locataire remettra l'Équipement au Bailleur sur ce Site d'Équipement à l'expiration ou à la résiliation anticipée du présent accord. Tout retrait de l'unité ou changement d'emplacement du site d'équipement doit être immédiatement communiqué au bailleur. Le non-respect de cette exigence et toute perte d'équipement pendant la durée de la présente convention peuvent faire en sorte que le locataire paie la totalité du coût de remplacement de l'unité au bailleur. Sauf indication contraire dans le présent Accord, le Bailleur ou ses agents transporteront l'Équipement vers et depuis le site. La manutention, le factage et les frais associés seront facturés au locataire.
  3. LOCATION ET AUTRES FRAIS: a) Le locataire s'engage à payer tous les frais de location dans les montants indiqués dans le contrat original exécuté en ligne lors de la commande initiale, et toutes les taxes applicables à l'équipement à partir du jour de la date de début du présent contrat jusqu'au et y compris le jour où l'Équipement est rendu au Bailleur. La TPS / TVH sera facturée en fonction du lieu de livraison et le montant total facturé au locataire sera payé lors du dépôt. Le locataire ne tient pas Northern Container Sales, Inc. responsable de l'exactitude complète du calcul précis de la taxe de vente et est seul responsable de la conformité aux réglementations fiscales locales. b) Tous les frais de location doivent être payés par paiement automatique en utilisant la carte de crédit ou de débit que le client a saisie au moment de la commande. Cette carte peut être mise à jour à tout moment sur notre site Internet en se connectant à l'aide de l'adresse e-mail initialement fournie (si le mot de passe a été oublié, il existe un lien pour réinitialiser sur le site, si vous rencontrez des difficultés veuillez nous contacter). Si le loyer n'est pas payé à l'échéance, le bailleur peut, sans préjudice de tout autre recours disponible, facturer en tant que loyer supplémentaire, une charge de retard de 1,5% + 45 $ pour chaque 30 jours de retard (ou le taux maximum autorisé par la loi pour tout montant non reçu dans les 30 jours suivant la date de facturation). c) Il n'y aura pas de proportion ni de remboursement de loyer en cas de remise de l'Équipement au Bailleur avant l'expiration ou la résiliation anticipée du présent Contrat, ou avant l'expiration du délai de préavis de 30 jours. d) Si un paiement est retourné pour fonds insuffisants, des frais de 25% du montant facturé seront facturés au locataire. Cela n'inclut pas le refus d'une carte de crédit ou de débit, dans le cas où une carte de crédit ou de débit est refusée, le client dispose d'un (1) jour ouvrable (hors jours fériés et week-ends fédéraux) pour remédier à la situation. Le non-respect de cette consigne peut entraîner la résiliation du présent accord et l'exécution de tous les recours juridiques dont dispose le bailleur. e) Après l'expiration de la durée initiale du bail, ou lorsque le contrat est de mois en mois, le bailleur peut ajuster de façon prospective les frais de location indiqués au moment de la commande originale des présentes au taux de location alors en vigueur du bailleur pour cet équipement à trente (30) jours de préavis écrit au locataire. À la réception d'un tel ajustement de taux de location, le locataire a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ajustement de tarif proposé, à condition que le locataire en avise le locateur par écrit et remet l'équipement avant la date d'entrée en vigueur de l'ajustement de tarif proposé. Si le Locataire omet de notifier son intention de résilier le présent Contrat ou ne remet pas le Matériel, le Contrat restera en vigueur et prendra effet au nouveau tarif de location fixé par le Bailleur.
  4. UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT: a) Le locataire accuse réception de l'équipement en bon état et accepte que ladite condition soit satisfaisante et acceptable pour le locataire. Le bailleur n'a donné aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'APTITUDE À DES FINS en ce qui concerne l'équipement, l'entretien ou les travaux de réparation. b) Le bailleur se réserve le droit de placer sur l'équipement le nom et le logo du bailleur et du propriétaire enregistré et le locataire s'engage à ne pas supprimer lesdits nom et logo. c) Le locataire ne doit appliquer à l'équipement aucun marquage ou signe de quelque description que ce soit, sauf accord écrit préalable du loueur. d) Le locataire ne doit pas réparer, repeindre, remarquer ou modifier l'équipement sans l'approbation écrite préalable du bailleur. e) Le locataire ne doit pas stocker de produits dangereux, corrosifs, contaminants ou radioactifs qui saliraient, tacheraient, souilleraient, pollueraient, souilleraient, souilleraient, infecteraient par contact ou association, ou l'exposeraient à des risques ou des dommages de toute nature. S'il est déterminé que l'équipement a été utilisé pour entreposer de tels produits, le locataire devra acheter l'équipement à 100% de la valeur de remplacement. f) Le bailleur ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages, directs ou consécutifs, à tout produit laissé, stocké ou chargé dans ou sur l'équipement et le locataire accepte par la présente d'indemniser et de dégager le bailleur de toutes les réclamations découlant d'une telle perte. ou des dommages, y compris la perte de bénéfices ou d'autres dommages indirects allégués . g) Le locataire ne doit pas déplacer l'équipement du site de l'équipement sans le consentement écrit préalable du bailleur.
  5. RÉPARATION ET ENTRETIEN: a) Entretien - Après avoir été informé de tout changement dans l'état de l'équipement que le bailleur, à sa seule discrétion, déterminera comme étant causé par une usure normale, le bailleur prendra les dispositions nécessaires pour effectuer les réparations et l'entretien nécessaires. par un centre de réparation agréé par le bailleur. Le Locataire doit fournir et / ou procurer aux agents du Bailleur un accès raisonnable à l'Équipement par le Bailleur résultant du fait que le Locataire n'a pas informé le Bailleur de la nécessité de l'entretien de l'Équipement. b) Dommages - Le bailleur doit inspecter l'équipement et informer le locataire du coût estimatif des réparations de l'équipement endommagé, tel qu'estimé par un centre de réparation agréé par le bailleur. Le locataire doit rapidement transmettre au bailleur le paiement du montant de ces coûts de réparation estimés. Au choix du bailleur, le bailleur peut soit conserver ces paiements sans effectuer de réparations sur l'équipement, soit appliquer ces montants à la réparation de l'équipement conformément à cette estimation. Dans le cas où le coût réel de ces réparations, tel que facturé au bailleur par l'établissement de réparation, dépasserait ce coût estimé, le locataire sera tenu de payer cette différence sur réception d'une facture pour le coût total de cette réparation. c) Perte ou dommage total - Si l'équipement est perdu ou détruit ou subit des dommages, ce qui, à la seule discrétion du bailleur, fait de l'équipement une perte totale, le bailleur émettra sa facture au locataire pour la valeur de remplacement de l'équipement perdu ou détruit. Les frais de location de l'équipement continueront sans relâche jusqu'à ce que le locateur reçoive le paiement intégral de la valeur de remplacement de l'équipement.
  6. LOCAUX: a) Le bailleur ou ses agents doivent être autorisés à pénétrer sur le site de l'équipement à tout moment raisonnable pour livrer, localiser, déplacer, récupérer, inspecter, entretenir et réparer l'équipement. Si le locataire manque à cette obligation, le locataire indemnisera le bailleur de toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses que le bailleur pourrait subir en raison du non-respect par le locataire de ses obligations en vertu du présent article. b) Le locataire garantit que le site d'équipement est adapté à l'équipement et que les véhicules et l'équipement de livraison du bailleur doivent avoir un accès raisonnable pour entrer et fonctionner en toute sécurité pour livrer et récupérer l'équipement. Le locataire libère et accepte de dégager de toute responsabilité et de défendre le bailleur et ses agents contre toute réclamation pour dommages, coûts, réclamations ou responsabilités, directes et indirectes, sur les routes, les terrains, les bâtiments et les biens personnels dans ou à travers l'emplacement du site, pour toute autre réclamation associée à la livraison ou à la récupération sur place de l'équipement, ou pour tout dommage résultant de l'échec du locataire à fournir un site approprié pour l'équipement. Si les véhicules et l'équipement du bailleur, ou ceux de leurs sous-traitants, ne peuvent pas fonctionner en toute sécurité pour livrer l'équipement, ou si au moment de la livraison, le site s'avère être un emplacement inadapté pour l'équipement, le locataire accepte de payer au bailleur tous les frais de livraison et d'enlèvement, tous les frais de manutention supplémentaires et l'équivalent d'un (1) mois de frais de location à titre de dommages-intérêts à l'égard de la partie du présent contrat que le locataire est incapable d'exécuter. c) Le locataire paiera ou fera payer de manière ponctuelle tous les frais d'enregistrement, les frais de licence, le loyer, les évaluations, les taxes et tous autres frais ou charges payables en ce qui concerne les locaux sur lesquels l'équipement peut être placé ou conservé. Sur demande, le locataire fournira au bailleur les derniers reçus pour tous ces paiements. Si le locataire manque aux obligations qui précèdent, le bailleur peut, à sa discrétion, effectuer tout ou partie de ces paiements et en récupérer le montant auprès du locataire à titre de loyer supplémentaire en vertu des présentes. Si un privilège est attaché à l'équipement, en raison du non-respect par le locataire de cette disposition, le locataire est obligé de libérer immédiatement ce privilège, et indemnisera et tiendra le locateur et ses agents indemnes de toute perte ou dommage résultant de l'échec du locataire à promptement libérer ces privilèges. d) Le locataire accepte de se conformer à ses frais à toutes les lois, réglementations et ordonnances nationales, locales ou fédérales, en ce qui concerne l'utilisation, l'occupation, l'exploitation, la possession, l'entretien, l'emplacement ou les locaux sur lesquels l'équipement peut être situé, y compris , sans s'y limiter, obtenir tous les consentements de planification, affiches, licences, permis, feu et approbations de construction nécessaires. Tout manquement du locataire à se conformer à ces lois, règlements ou ordonnances entraînant l'incapacité du locataire à exécuter en vertu du présent accord constituera un manquement du locataire et soumettra le locataire aux frais et pénalités énoncés au paragraphe 10 ci-dessous. Le bailleur n'est pas responsable du respect de ces lois, réglementations ou ordonnances au nom du locataire. e) Le locataire informera sans délai le bailleur par écrit de tout changement d'adresse du locataire par rapport à celle spécifiée au recto du présent contrat.
  7. ASSURANCE: a) Le locataire maintiendra, à ses frais, une assurance des biens adéquate couvrant l'équipement d'un montant assuré équivalant à 100% de la valeur de remplacement de tout l'équipement loué en vertu des présentes, comme stipulé dans le présent contrat, et la responsabilité civile. une assurance dont le montant et les conditions sont satisfaisants pour le bailleur. Cette assurance doit être délivrée au locataire et doit désigner le bailleur comme assuré supplémentaire et bénéficiaire direct des pertes. A la demande du Bailleur, un certificat d'assurance à cet effet sera remis au Bailleur. Cette assurance sera maintenue par le locataire jusqu'à ce que tout l'équipement loué en vertu des présentes soit remis au loueur. b) LE LOCATAIRE RECONNAÎT ET COMPREND QUE LE LOCATEUR NE PERMET PAS ET NE GARANTIRA PAS OU NE GARANTIRA PAS LA PERTE DES BIENS DU LOCATAIRE STOCKÉ DANS L'ÉQUIPEMENT ET LE LOCATEUR N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX RÉCLAMATIONS POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES À UNE TELLE PROPRIÉTÉ. LE LOCATAIRE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LE BAILLEUR POUR LA PERTE ET LES DOMMAGES À TOUTE PROPRIÉTÉ STOCKÉE DANS UN ÉQUIPEMENT LOUÉ PAR LA PRÉSENTE. LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DE L'INSPECTION RÉGULIÈRE (AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS) L'ÉQUIPEMENT EST EXEMPT DE DÉFAUTS ET DE FUITES. EN ACCEPTANT LA LIVRAISON DE L'ÉQUIPEMENT, LE LOCATAIRE CONVIENT QU'IL EST EXEMPT DE DÉFAUTS. TOUT DOMMAGE OU DÉFAUTS QUI SURVIENT APRÈS LA LIVRAISON INITIALE SONT LA SEULE RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE. TOUTE PERTE OU DOMMAGE À UNE PROPRIÉTÉ PROVENANT D'UN TEL DOMMAGE EST LA SEULE PERTE DU LOCATAIRE. LE LOCATAIRE ACCEPTE DE TENIR LE BAILLEUR HERMESTE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES À L'ÉQUIPEMENT. c) La valeur de remplacement de l'équipement sera le taux actuellement affiché pour les conteneurs «One Trip» de la même taille et du même marché sur WesternContainerSales.com + 15% pour les frais de signalisation et d'acquisition.
  8. CESSION, SOUS-LOCATION, LIENS, ETC: Le locataire ne doit pas vendre, céder, sous-louer, mettre en gage, hypothéquer, facturer, prêter, grever ou partie avec la possession de l'équipement ou créer ou permettre de créer un privilège sur l'équipement. En cas de violation de cette disposition par le locataire, le locataire prendra toutes les mesures nécessaires pour que ces frais, charges ou privilèges soient immédiatement supprimés et libérés. Si le locataire ne remplit pas ses obligations en vertu de la présente section, le bailleur peut, à sa discrétion, payer à tout tiers toute somme nécessaire pour obtenir la libération de l'équipement de toute charge, charge ou privilège et récupérer cette somme auprès du locataire. sans obligation de la part du Bailleur de remettre en cause le caractère raisonnable des charges imputées à l'Équipement. Le locataire reconnaît et accepte que tous ses droits en vertu du présent accord sur et pour l'équipement, y compris le droit du locataire à la possession de l'équipement, sont subordonnés, juniors et soumis aux droits et réclamations du cessionnaire, de ses successeurs et ayants droit, contre l'équipement en vertu de tout instrument, bail, hypothèque ou réserve de propriété ou autre contrat de garantie, existant ou créé par la suite, y compris, mais sans s'y limiter, le droit du cessionnaire de prendre possession de l'équipement. Le Locataire consent et accepte la cession au Cessionnaire de tout ( i ) les sommes dues ou à devenir dues au Bailleur en vertu du Bail et (ii) tous les droits et privilèges du Bailleur en vertu du Contrat. Le locataire promet et accepte de régler toutes les réclamations contre le locateur directement avec le locateur et renonce, renonce et rejette par la présente au cessionnaire toutes les demandes reconventionnelles, les droits de compensation et les défenses que le locataire peut avoir contre le locateur, y compris tout droit de retenir le paiement ou de s'abstenir du paiement, toute somme due ou à devenir due aux termes du Contrat, sauf que le Locataire ne sera pas responsable envers le Cédant des sommes versées au Bailleur conformément aux termes du Contrat avant le moment où le Cessionnaire notifie au Locataire de payer Cessionnaire directement. Par la suite, le locataire accepte de payer directement au cessionnaire toutes les sommes dues en vertu de l'accord. Le locataire déclare que, sauf indication contraire dans l'accord, il n'a pas payé d'avance les loyers ou autres sommes dues en vertu de l'accord et aucun dépôt n'a été effectué. Le locataire accepte et reconnaît que le cessionnaire n'a pas assumé et n'aura aucune obligation ou responsabilité en vertu du contrat envers le locataire ou envers toute autre personne en raison de la cession susmentionnée ou autrement.
    Le locataire accepte de ne pas, sans le consentement écrit préalable du cessionnaire: ( i ) payer d'avance les locations ou autres sommes dues en vertu de l'accord, (ii) modifier ou amender l'accord, (iii) céder ou sous-louer ses droits en vertu de l'accord ou de l'équipement , (iv) exercer l'un de ses droits en vertu du Contrat qui ne peuvent être exercés qu'avec le consentement du Bailleur, ou (v) rendre l'Équipement au Bailleur, le Locataire reconnaissant et acceptant de détenir l'Équipement en tant que dépositaire pour le Cessionnaire dans le but de perfectionner Privilège du cessionnaire, réserve de propriété et / ou sûreté sur l'équipement contre le bailleur et ses agents ou créanciers. Le locataire déclare qu'il n'a aucune option d'achat ou de renouvellement concernant l'équipement autre que celle indiquée dans l'accord.
  9. LIVRAISON DE L'ÉQUIPEMENT: a) Le locataire doit livrer l'équipement au bailleur vide de tout matériel et contenu, et en bon état, réparation et état de fonctionnement, balai propre et apte à être réutilisé immédiatement par un autre locataire, sauf usure normale. b) Le bailleur ou ses agents inspecteront l'équipement lors de la nouvelle livraison par le locataire et informeront le locataire par écrit de tout dommage constituant des frais de réparation, décrivant l'état de l'équipement, que le locataire devra exécuter. La notification par le bailleur des dommages et des frais de réparation sera concluante pour tout dommage constaté à ce sujet en ce qui concerne l'équipement livré. Si l'équipement est endommagé lors de sa remise au bailleur, le locataire doit payer au bailleur le coût de tous les dommages indiqués sur le rapport d'état de l'équipement ainsi que les frais de location supplémentaires pour la période nécessaire pour effectuer les réparations connexes. c) Si le locataire ne parvient pas à retirer sa propriété ou à nettoyer l'équipement avant la livraison au bailleur, le bailleur peut retirer toute propriété laissée par le locataire dans l'équipement, mettre cette propriété en entreposage aux risques et aux frais du locataire et nettoyer l'équipement. Tous les frais supplémentaires encourus par le bailleur pour retirer, stocker ou nettoyer l'équipement seront à la charge du locataire et pourront être immédiatement perçus auprès du locataire. d) Tous les frais ou dépenses engagés par le bailleur pour retirer les biens stockés dans l'équipement avant la cueillette et le transfert de possession, y compris les frais d'équipement et de main-d'œuvre supplémentaires, peuvent être immédiatement perçus auprès du locataire.
  10. DÉFAUTS ET RECOURS: a) Si le locataire 1) ne paie aucune somme à l'échéance en vertu des présentes ou en vertu de tout autre contrat de location entre le locateur et le locataire, 2) ne remplit aucune autre clause, condition ou autre obligation en vertu du présent bail ou de tout autre Le contrat de location entre le bailleur et le locataire, 3) subit une détresse, une exécution ou tout autre processus juridique qui a pour effet de percevoir un équipement loué en vertu des présentes, ou 4) cesse de faire des affaires comme une préoccupation permanente, devient insolvable, commet un acte de faillite ou fait l'objet de toute procédure en vertu de toute législation étatique ou fédérale pour la protection des débiteurs, le bailleur peut, sans préavis et sans libérer le locataire de ses obligations en vertu des présentes, sans résilier le présent accord, déclarer le solde de la location comme étant dû et payable, refuser au locataire l'accès à l'utilisation de l'équipement (verrouillage) sans aucune réclamation du locataire, et facturer les frais appropriés associés au verrouillage et à la résolution du verrouillage jusqu'à ce que le Locataire remédie aux éléments énumérés ci-dessus (points 1 à 4) à la satisfaction du Bailleur. b) Si le locataire 1) ne paie aucune somme à l'échéance en vertu des présentes ou en vertu de tout autre contrat de location entre le bailleur et le locataire, 2) ne respecte pas toute autre clause, condition ou autre obligation en vertu du présent bail ou en vertu de tout autre contrat de location entre le bailleur et le locataire, 3) subit une détresse, une exécution ou tout autre processus juridique qui a pour effet de percevoir un équipement loué en vertu des présentes, ou 4) cesse de faire des affaires comme une préoccupation permanente, devient insolvable, commet un acte de faillite ou devient le sujet de toute procédure en vertu de toute législation nationale ou fédérale pour la protection des débiteurs, le bailleur peut, sans préavis et sans décharger le locataire de ses obligations en vertu des présentes, résilier le présent accord, déclarer le solde de la location dû et payable, exiger et reprendre possession de l'Équipement libre de toute réclamation du Locataire, et se prévaloir de tout autre recours à sa disposition par contrat, en droit ou en équité. c) Si le présent accord est résilié en vertu du présent paragraphe, le locataire ne sera plus en possession de l'équipement avec le consentement du bailleur, et les frais de location dus en vertu des présentes augmenteront à deux fois les tarifs de location au comptant facturés par le bailleur au moment de la résiliation. Le locateur, ou ses agents, peut, sans préavis, reprendre possession de l'équipement, et à cette fin, le locateur, ses agents ou employés peuvent, sans préavis, pénétrer dans les locaux où l'équipement est considéré par le locateur comme étant situé et reprendre possession de l'équipement loué en vertu des présentes. Le Locataire renonce par la présente à tous ses droits à une audience judiciaire avant la reprise de possession du Matériel par le Bailleur. d) Le locataire continuera de payer les frais de location de l'équipement jusqu'à ce que ( i ) l'équipement soit livré à nouveau dans le même état que celui reçu, à l'exception de l'usure normale, ou (ii) l'équipement soit réparé et apte pour une location ultérieure, ou (iii) ) le règlement de l'Équipement est effectué. Si le bailleur reprend possession de l'équipement, le locataire autorise le bailleur à: 1) prendre possession de tout bien dans, sur ou attaché à cet équipement qui n'est pas la propriété du bailleur, et le bailleur peut sans responsabilité pour ses soins ou sa garde, placer ces biens en entreposage aux risques et aux frais du locataire ou 2) retirer toute propriété dans, sur ou attaché à un tel équipement qui n'est pas la propriété du bailleur, et le bailleur peut sans responsabilité pour ses soins ou sa garde, placer ces biens sur le terrain à l'équipement Site. e) La résiliation ne dégage pas le locataire de toute responsabilité ou obligation encourue avant un tel retour, réparation ou règlement et le locataire reste à tout moment entièrement responsable des dommages raisonnables prévus par la loi, et de tous les frais et dépenses encourus par le bailleur en raison de ce défaut, y compris tous les frais de récupération de l'Équipement, les frais juridiques et les honoraires raisonnables d'avocat. Rien dans ce paragraphe ne doit être interprété comme renonçant à tout recours ou réparation juridique, contractuel ou équitable dont dispose le bailleur. f) Sans limiter en aucune façon les obligations du locataire en vertu du présent accord, le locataire nomme irrévocablement le bailleur comme mandataire et mandataire en fait du locataire, avec plein pouvoir et autorité, à tout moment lorsque le locataire est obligé de remettre la possession de tout équipement loué au Bailleur, pour exiger et prendre possession de cet Équipement au nom et pour le compte du Bailleur, de la part de quiconque sera alors en possession de cet Équipement.
  11. LIMITATION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ: a) L'équipement est loué tel quel. Tant que le locataire n'est pas en défaut de cet accord, le locataire doit avoir la possession tranquille de l'équipement. Sauf en ce qui concerne la possession silencieuse, le bailleur ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l'équipement, son état ou ses performances, sa qualité marchande ou son adéquation à un usage particulier. b) Les obligations du locataire en vertu du présent accord sont absolues et ne seront affectées par aucune circonstance ou événement indépendant de la volonté du locataire de quelque nature que ce soit. c) En aucun cas, le bailleur ne sera responsable, contractuellement, délictuellement ou autrement, de toute perte ou dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou accidentel résultant de la violation ou de l'inexécution de l'une de ses obligations en vertu du présent accord, ou de la fourniture ou utilisation de l'Équipement. d) Le bailleur ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages de toute nature aux biens du locataire stockés dans l'équipement pendant qu'il est sous la garde, la garde et le contrôle du locataire.
  12. INDEMNITÉ: Le locataire accepte d'indemniser et de dégager le bailleur de toute perte ou dommage que le bailleur pourrait subir à la suite de tout dommage ou perte de l'équipement en raison d'une collision, d'un incendie, de la foudre, d'un vol, d'une explosion, d'une inondation, d'une tempête de vent ou d'une catastrophe naturelle, ou toute perte, dommage matériel ou blessure corporelle subie par toute autre personne résultant, en tout ou en partie, de l'utilisation ou de l'état de l'équipement pendant la possession du locataire, ou du fait que le locataire n'a pas entretenu l'équipement comme prévu dans le présent Accord. Le locataire s'engage à indemniser et à dégager le bailleur de toutes les réclamations, privilèges ou responsabilités découlant des travaux effectués ou des matériaux fournis dans le cadre de l'entretien par le locataire de l'équipement et de toute perte ou dommage à celui-ci et de toute perte, pénalité et frais, y compris l'avocat. les honoraires et débours, résultant des travaux exécutés ou des matériaux fournis dans le cadre du fonctionnement ou de l'entretien du matériel par le locataire et de toute perte ou dommage y afférent et de toute perte, pénalité et frais, y compris les honoraires d'avocat et les débours, résultant, mais non limité au stockage, à la maintenance, à l'utilisation, à la réparation, au chargement ou au déchargement de l'Équipement et à indemniser et dégager le Bailleur de toutes les amendes, confiscations, saisies, pénalités et responsabilités qui pourraient découler de toute infraction ou violation d'une telle loi ou réglementation par le locataire ou ses employés ou agents.
  13. AVIS: Toutes les factures, paiements et notifications écrites de l'une ou l'autre partie à l'autre doivent être donnés par écrit aux adresses indiquées sur l'accord électronique original, ou à toute autre adresse que l'une des parties désignera par écrit à l'autre. Le courrier électronique est également une forme acceptable d'avis, et tous les courriels liés à cette entente doivent être envoyés à: [email protected]
  14. TAXES, FRAIS ET AMENDES: Le locataire assume l'entière responsabilité et paiera rapidement à l'échéance la TPS / TVH, les taxes de vente et d'utilisation et les autres taxes directes imposées par le gouvernement canadien, tout gouvernement provincial, comté, ville ou autre autorité fiscale pour propriété, accises et recettes brutes, frais de licence et d'enregistrement évalués ou imposables par une autorité fiscale et / ou attribués par le bailleur sur une base individuelle ou au prorata pour l'équipement en fonction du prix d'achat, de la valeur, de la possession, de l'utilisation du site, de la location, de la livraison ou son fonctionnement, mais à l'exclusion de tout impôt fédéral ou d'État relatif aux revenus du bailleur. En outre, le locataire doit payer tous les frais (y compris les honoraires d'avocat et les débours) encourus par le bailleur pour faire respecter les termes, dispositions, engagements et indemnités prévus aux présentes.
  15. GÉNÉRALITÉS: a) Ce bail lie les parties, leurs successeurs et ayants droit et doit être interprété et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario. Tout litige découlant de ou en relation avec ce bail sera exclusivement tranché par le tribunal compétent de Toronto, ON, Canada, ou, au choix de Northern Container Sales, Inc. par tout autre tribunal qui peut sembler compétent pour trancher un tel litige. . b) Les en-têtes de paragraphe du présent accord sont fournis à titre de commodité uniquement et ne doivent pas être considérés comme modifiant ou affectant une disposition de l'accord. c) Le locataire renonce à exercer tous les droits de compensation ou de demande reconventionnelle existants et futurs contre les frais de location ou autres paiements dus au locateur en vertu du présent accord, quels que soient les droits et les réclamations que le locataire peut avoir contre le locateur ou tout autre l'autre partie, droits que le locataire s'engage à faire valoir dans le cadre d'une procédure distincte. d) Si une partie ou une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette partie ou disposition n'affectera pas les parties ou dispositions restantes du présent accord, qui resteront pleinement en vigueur. e) Toute abstention par le bailleur de faire valoir ses droits en vertu du contrat en cas de manquement du locataire aux termes des présentes ne constitue pas une renonciation aux droits du bailleur, ni ne renonce à ses droits à l'égard de tout autre manquement du locataire à se conformer strictement aux termes de l'accord. f) Cet accord contient l'intégralité de l'accord entre les parties et ne peut être amendé, modifié ou changé que par un accord écrit, visant spécifiquement à amender cet accord signé par des représentants dûment autorisés des parties aux présentes. g) En exécutant ce contrat de location par voie électronique, le locataire accepte toutes les dispositions et conditions de ce bail. Aucune signature physique n'est requise.

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